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19/10/07 - suite “ Introduction au droit par B. Baisle-Thomann ”
Les ordonnances sont définies par la Constitution (art.38) et constituent l’ensemble de règles contenues dans un texte et fixées par le gouvernement dans un domaine qui normalement relève de la compétence du Parlement (dont la compétence est de légiférer sur les lois). Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. L’ordonnance se situe à la croisée des lois et des règlements, reste que le gouvernement en a la charge. Les dernières ordonnances sont les « ordonnances Jupé » relatives au champ social (droit du travail et droit social).
Les règlements sont des catégories qui se subdivisent. Il s’agit de règles élaborées par le pouvoir exécutif et par certaines autorités administratives compétentes qui sont soit subordonnées à l’Etat (comme le préfet), soit des organes des collectivités territoriales (région, département, commune). Ces règlements sont eux-mêmes composés d’une hiérarchie interne :
les décrets : actes réglementaires élaborés en Conseil des ministres (exécutif) et au Conseil d’Etat, publiés dans le Journal Officiel.
les arrêtés : pouvant être ministériels (élus locaux) ou interministériels (autorités subordonnées du préfet, soit les collectivités territoriales), publiés de le Bulletin Officiel. Chaque ministère a son propre Bulletin Officiel (cf. voir celui du ministère des affaires sociales).
les délibérations : nom de la règle fixée par une collectivité (conseils régionaux, généraux et municipaux), publiés du Bulletin Officiel.
1ère remarque : les lois, les ordonnances et les règlements sont réunis sous l’appellation : « réglementation ».
2ème remarque : la majorité de ces règles vont être codifiées, sachant que la plupart des codes ont désormais une partie législative et règlementaire. Pour les distinguer, trois catégories de lettre sont mises en évidence :
« l » renvoie à la règle fixée par la loi (le Parlement)
« r » renvoie à la règle fixée par le règlement, dont certains sont considérés comme autonomes
« d » renvoie à la règle fixée par le décret, dont certains sont dits simples car relatifs au l’organisation (détails)
Devant la complexité de la réglementation française (complexité et profusion de lois, règlements, etc.), les pouvoirs publics ont pris l’habitude de publier des circulaires pour expliquer, de manière lisible, le dispositif créé par la loi et précisé par les règlements. Les circulaires les plus importantes sont publiées dans le Journal Officiel. Certaines circulaires à caractère règlementaire peuvent être, de ce fait, contrôlées par la juridiction administrative.
Les sources subsidiaires se subdivisent en deux catégories :
La coutume : source historique importante de droit, la coutume fut appliquée jusqu’à la révolution et est tombée en désuétude aujourd’hui. Il s’agit d’une règle orale qui s’impose à population (tribu à l’origine) dans la mesure où elle est considérée comme bonne. Elle occupe, désormais, peu de place dans les sources du droit, elle revoie aux usages locaux et est très présente dans le monde rural. Par exemple, la coutume dans le travail est l’usage de la prime de fin d’année, d’où un usage de répétition qui devient la règle.
La jurisprudence : désigne les décisions de justice (jugements, arrêtés, ordonnances) rendues par les différentes juridictions et qui permettent de comprendre l’interprétation du droit, donc de son application dans une situation donnée. Par exemple : en droit du travail, des articles sur la grève interdisent le licenciement sauf que le Code du travail ne définit pas ce qu’est la grève. D’où, le recours de l’entrepreneur au tribunal pour statuer sur une grève qu’il ne trouverait pas légitime. Reste qu’en l’absence de définition la grève doit être un mouvement collectif pour que la jurisprudence puisse établir des critères communs. Il en est de même dans le cas du divorce pour faute car la faute n’est pas définie dans le Code civil, ou encore concernant l’accident de trajet, relatif à l’accident du travail, qui n’est pas défini dans le Code du travail. Comme il s’agit de cas particuliers, il est important d’établir des critères. C’est pourquoi, la jurisprudence va définir, par strate successive, ce que sont les accidents. Ces références deviendront communes à l’ensemble des juridictions et permettront de donner des orientations sous le contrôle de la Cour de Cassation (judiciaire) et du Conseil d’Etat (administratif).
La hiérarchie permet de contrôler chacune des sources du droit. Il existe, d’ailleurs, deux catégories de contrôle possible :
Le contrôle de la constitutionnalité des lois auprès du Conseil Constitutionnel. Cet organe n’est pas ouvert aux citoyens, il est mené par une soixantaine de députés ou sénateurs et permet à l’opposition de saisir cette instance suprême, la Constitution prévoit que les Présidents de la République, de l’Assemblée Nationale et du Sénat peuvent aussi le saisir. La loi contre l’exclusion de 1998, relative à l’article sur le droit de réquisition des logements vacants privés, est un exemple d’article anti constitutionnel.
Le contrôle de la légalité permet aux administrés et aux préfets de saisir les juridictions administratives pour contrôler la conformité à la loi des règlements déférés.
Ces contrôles garantissent le fait que nous vivons dans un État de droit.
La réalisation du droit : les doits subjectifs
Pour que le droit se réalise, il doit mettre en jeu une personne juridique, soit le sujet de droit, en lui ouvrant des droits (subjectifs) ou des obligations.
La notion de personne juridique
La personne juridique désigne toutes les personnes physiques et morales (groupements de personnes). Ces deux catégories représentent les acteurs de la vie juridique, économique, sociale, familiale, etc. La réalité politique, économique ou sociale justifie cette fiction de personnes morales. Les attributs qui découlent de la personne juridique sont :
Les éléments d’identification des personnes juridiques :
une dénomination : état civil des personnes physiques (noms, sexe, filiation, etc.) et raison sociale des personnes morales.
une domiciliation : le domicile est normalement obligatoire sauf que depuis les années 1970, nombre de personnes en sont privées, d’où la possibilité d’être domicilié chez une association ou un CCAS.
la nationalité a des conséquences en termes de droit, notamment en matière de fiscalité des personnes physiques ou morales.
Les doits patrimoniaux sont rattachés à toutes les personnes, ce droit relatif au patrimoine est composé d’un actif, caractérisé par les rentrées d’argent, et d’un passif, représenté par les sorties d’argent.
Les capacités juridiques qui se définissent par :
La faculté d’être titulaire de droits et d’obligations
La possibilité de mettre eu œuvre les droits et obligations
La possibilité de saisir la justice pour faire respecter les droits et obligations
1ère remarque : les mineurs sont considérés comme incapables d’exercer leurs droits et obligations (incapacité relative). C’est pourquoi, les parents ou la tutelle de l’enfant sont ses représentants légaux. De plus, certaines catégories de personnes, comme les majeurs protégés dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle, ont aussi une capacité d’exercice restreinte. Une personne physique est reconnue comme une personne juridique de la naissance à la mort.
2ème remarque : pour que les personnes morales puissent exercer leurs droits et obligations, elles doivent être déclarées, notamment dans le secteur privé.
Les personnes morales sont des personnes juridiques qui sont classifiées en trois catégories :
Les personnes morales de droit privé (soumises aux juridictions judicaires en cas de litiges) sont :
les groupements de personnes
à but lucratif : sociétés civiles et commerciales soumises à des régimes fiscaux particuliers
à but non lucratif : associations, syndicats professionnels, congrégations, caisses de sécurité sociale, mutuelles dont les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices
à but intermédiaire : GIE (Groupement d’Intérêt Économique) ou sociétés d’économie mixte, lesquelles jouent un rôle dans le logement social
les groupements de biens
les fondations (des orphelins d’Auteuil, de lutte contre l’autisme) se caractérisent par la mise à disposition du capital du fondateur dans une cause défendue par lui-même. La fondation doit être déclarée aux pouvoirs publics.
Les personnes morales de droit public (lesquelles préexistent aux personnes morales de droit privé)
Les personnes publiques : elles sont en nombre limité, correspondent à un découpage administratif et ont une capacité de gestion importante. On retrouve :
L’État
Les collectivités territoriales : régions, départements, communes territoires d’outre-mer
Les établissements publics :
EPA (Établissements Publics Administratifs) comme les CCAS, il s’agit de services publics rattachés à une catégorie de personne publique
Industriels et commerciaux (EPIC = Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) comme la SNCF ou la RATP
Coopération intercommunale (EPCI), ces établissements sont à la fois petits et nombreux, c’est pourquoi, ils sont encouragés à se regrouper
Groupements d’Intérêt Public (GIP) permettent à des personnes morales de droit privé de se regrouper avec des personnes de droit public dans le but d’œuvrer dans le champ social, ex : les maisons de l’emploi
Les personnes morales à statut particulier comme les GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale)
Les droits subjectifs
Il s’agit des droits à … (sous-entendu à quelque chose) et se distinguent de la règle, ils sont aussi appelés les droits créances. Ces droits peuvent se définir comme des prérogatives reconnues aux personnes juridiques, leur permettant de créer des droits et des obligations auprès d’autres personnes (juridiques). Au besoin, il est possible d’en obtenir la réalisation par décision de justice, consacrée par le droit objectif, soit une règle de droit quelconque. Par exemple, si la loi de 1988 n’avait pas créé le RMI, alors une personne qui remplirait les conditions pour le percevoir ne pourrait pas y avoir droit. De plus, l’exclusion se définit comme le non accès aux droits, reste à mettre en œuvre la relation citoyenne entre les personnes juridiques concernées.
Classification des droits subjectifs
Droits extrapatrimoniaux
Ils n’ont pas de valeur pécuniaire
Droits fondamentaux des personnes
Droits de la personnalité : nom, intégrité corporelle, respect de la vie privée, droit à l’honneur, sur ses œuvres…
Droits familiaux (entre parents et enfants) découlent soit du mariage (fidélité, assistance, secours), soit de la filiation
Droits politiques et civiques : libertés publiques relatives à la vie en société avec le droit de réunion, d’adhésion, de liberté de conscience, de religion
Droits patrimoniaux
Ils font partis du patrimoine, lequel peut donner lieu à une évaluation pécuniaire
| Droits réels (sur un bien) | Droits personnels créés entre les personnes sans passer par un bien |
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| Immobiliers, garantie, hypothèque | Mobiliers, garantie, gage |
De façon volontaire : acte juridique unilatéral ou accord de volonté par le contrat |
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Reste à savoir comment naissent les droits subjectifs ?
Sources des droit subjectifs
Pour qu’une personne juridique se voit reconnaître un droit ou une obligation à l’égard d’un tiers, il faut deux conditions :
une disposition du droit prévoyant cette prérogative ou obligation (ex : la loi sur le RMI)
un événement prévoyant l’application cette disposition (ex : l’acte du mariage)
Événements |
Définition |
Caractéristiques |
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| Faits juridiques Naissance d’un enfant handicapé, accident du travail, vieillesse, perte d’autonomie d’une personne âgée, décès, suicide, séparation de fait, vol, coups et blessures Comportement produisant involontairement des conséquences juridiques Comportement pouvant être : involontaire volontaire |
Comportement produisant involontairement des conséquences juridiques | Comportement pouvant être : |
| Actes juridiques (pouvant être unilatéral ou réciproque) Reconnaissance d’un enfant naturel, testament, mariage, procédure de divorce, PACS, etc. (tous les contrats) Comportement volontaire en vue de produire des conséquences juridiques L’acte juridique peut être : unilatéral ou réciproque créer, éteindre ou céder des droits |
Comportement volontaire en vue de produire des conséquences juridiques L’acte juridique peut être : unilatéral ou réciproque créer, éteindre ou céder des droits |
L’acte juridique peut être : |
