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PratiqueInformationsAnnuaire

la loi réformant le statut des majeurs protégés Mouvement de simplification de la loi par l’Etat
la loi sur la protection des mineurs
la loi sur le droit au logement opposable, dit la loi DALO

Evolution historique du droit

Droit celtique relatif aux tribus mouvantes, s’agissant d’un droit oral datant d’avant l’invasion de la Gaulle (un code sur le droit a été retrouvé en 1792 avant J-C)
Droit romain (écrit) a joué un rôle important dans l’histoire du droit en France
Après les invasions barbares, les coutumes (orales) ont perduré
L’ancien droit, celui datant du début du Moyen-âge, se caractérise par une survivance des nombreuses coutumes générales et locales qui furent progressivement rédigées. Les ordonnances et les édits royaux étaient soumis à des Parlements de province, forme de jurisprudence des Parlements (Paris, provinces)
Le droit canonique renvoie à une juridiction canonique qui règle les litiges concernant les clercs et la famille
Le droit intermédiaire à l’époque de la révolution résulte d’une codification établie sous Napoléon qui est l’ancêtre de toute l’organisation administrative française. Le premier code civil fut rédigé en 1804.
Ainsi, de multiples sources de droit se complètent et se rédige par écrit au cours de l’histoire.

L’évolution ultérieure

Inflation législative et réglementaire du droit qui caractérise une société qui a horreur du vide juridique, bien qu’il n’existe pas, pour toujours plus de sécuriser la vie
Technicité croissante du droit avec notamment les diverses spécialisations des avocats
Codification et refonte du droit pour des raisons de commodité : regroupement des textes dans un code, refonte des anciens codes liés à la famille (importance du droit romain et canonique) et à l’action sociale
Tentative de simplification du droit qui se heurte à des difficultés
Importance du droit européen : environ 60% des lois et des règlements élaborés ne sont que la transposition en droit national du droit européen.

La classification du droit (elle nous vient des romains avec la différence entre droit privé et droit public)

Droit privé Ensemble de règles qui régissent les rapports entre individus Droit civil (le plus ancien date de 1804) = droit commun est le droit courant c.à.d. de référence Droit du pénal Droit du travail (entre employeur et employé) Droit de la sécurité sociale dont l’organisation est héritée du mouvement mutualiste (caisses de sécurité sont des organismes de droit privé)	Droit public Ensemble de règles qui organisent les activités et les rapports des personnes publiques (entre elles ou avec des administrés) Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit de la santé publique Droit de l’action sociale
Juridictions judiciaires (civiles ou pénales) Applique des règles entre les individus En cas de litige, orientation des contentieux vers des juridictions différentes	Juridictions administratives Orientation vers les juridictions administratives en cas litiges

Sources du droit objectif

Pour repérer les sources du droit, il est nécessaire de faire référence aux catégories de règles applicables aujourd’hui dans notre pays. Il existe trois catégories :
Accords, conventions et traités internationaux relatifs à différents domaines (droit social, droit du travail), déclarations internationales de droits (cf. ONU, OIT) comme la déclaration des droits de l’homme, des droits de l’enfant qui ont obligé à modifier la Constitution. L’article 55 de la Constitution dispose que, dès lors que les traités internationaux sont ratifiés, ils ont une autorité supérieure à la loi des autres sources juridiques. Pour cela, le Parlement vote une loi de ratification qui reconnaît une valeur juridique à l’accord international signé par les représentants des pays.
Droit communautaire dit droit européen relatif aux traités, règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Ce droit européen est supra national (supérieur au droit national) et s’impose aux Etats membres de l’Union Européenne (27 pays membres pour le moment). De plus, il peut être opposé par les citoyens de chaque pays membres de l’Union Européenne. Ce droit est un droit subsidiaire, c.à.d. que l’Union Européenne n’a pas vocation à fixer les règles dans tous les domaines mais seulement par rapport à ceux où les Etats ont accepté de s’unir pour harmoniser les législations (ex : la monnaie unique). Il existe une hiérarchie interne au droit européen :
les traités comme ceux de Rome, Bruxelles, Maastricht
les règlements européens qui s’appliquent directement dans chaque Etat membre (ex : libre circulation des personnes)
les directives, lesquelles sont relativement générales, sont obligatoires et doivent être transposées dans le droit de chaque Etat membre. Le principe recherché est l’homogénéité des Etats, notamment avec les exemples de la Grèce ou du Portugal, sauf qu’il n’existe pas encore de SMIC européen
les décisions sont ponctuelles et sont prises à l’égard des entreprises
les recommandations et les avis n’ont pas de valeur contraignante
Par ailleurs, des textes fondamentaux sur les droits des personnes ont été élaborés, notamment, la charte sociale européenne et la charte des droits de l’homme.
Sources nationales, elles sont spécifiques et propres à notre pays :
La Constitution de 1958 sert, d’une part, à organiser les fonctions des autorités publiques et, d’autre part, à poser des valeurs et des principes fondamentaux, lesquels doivent être respectés par les sources hiérarchiquement subordonnées. Les lois doivent aussi respecter les valeurs constitutionnelles (cf. article n°1 de la Constitution définit les valeurs d’égalité, liberté, fraternité). La Constitution intègre les droits de l’homme et du citoyen de 1789 mais également le préambule de la Constitution de 1946 qui est le texte fondateur de toutes les politiques sociales
Les lois sont des textes votés de façon habituelle/majoritaire par le Parlement (législatif) ou par référendum. Une fois votées, les lois sont promulguées par le Président de la République et elles sont publiées dans le Journal Officiel de la République Française. La loi a pour vocation de définir les règles dans les domaines les plus importants, ces domaines étant limitativement défini par la Constitution de 1958 (art.34). Le Parlement ne peut pas voter une loi sur tous les sujets (ex : sur les radars), il reste à un niveau relativement général

Catégories constitutionnelles Loi constitutionnelle (art.89) Loi référendaire (art.11) Loi organique (art.46) Loi de finances (art.34 et 47) Loi de financement de la sécurité sociale (art.37 et 47-1) Loi de programme (art.34)	Catégories fonctionnelles Loi de programmation Loi quinquennale Loi de plan Loi d’orientation

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